Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée

Le dispositif d’amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s’appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent en numéraire dans des PME innovantes peuvent bénéficier, Andrew Heaney Baseball Jersey sous conditions, Air Jordan 3 d’un avantage consistant en un amortissement exceptionnel sur 5 ans des versements effectués à ce titre.

L’investissement doit être réalisé en capital directement ou par l’intermédiaire de certaines entités (fonds communs de placement à risques, Nike Air Max 90 Heren sociétés de capital-risque) respectant des conditions relatives à la composition de leur actif.

La loi de finances pour 2016 a aménagé ce dispositif afin de se mettre en conformité avec la réglementation communautaire. Elle a ainsi élargit la liste des critères permettant de qualifier une PME d’innovante.

Précision : les PME éligibles au dispositif doivent avoir réalisé des dépenses de recherche et certaines dépenses d’innovation représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des 3 exercices précédant celui de la souscription ou développer des produits, Nick Chubb UGA Jersey services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et présentant un risque d’échec technologique ou industriel.

En contrepartie, Maglia David Robinson le législateur a limité le bénéfice de l’amortissement aux PME nouvelles ou en développement.

Rappelons également que le bénéfice de l’amortissement est plafonné. Adidas schoenen Ainsi, adidas pas cher seules les participations minoritaires d’au maximum 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante (ou des parts ou actions du fonds ou de la société intermédiaire) ouvrent droit à l’amortissement exceptionnel. Mike Trout Jersey L’investissement ne doit par ailleurs pas représenter plus de 1 % de l’actif de la société détentrice de la participation.

La date d’entrée en vigueur du dispositif vient d’être enfin précisée.

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